Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Qui sommes-nous (mentions légales)

• Éditeur : Ivory Labs, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 20 500 €, dont le siège social est situé 48 avenue Sergent Maginot, 35000 Rennes, France.
• Immatriculation : RCS de Rennes, numéro 107 708 208 (EUID FR3501.107708208). Numéro de TVA intracommunautaire : FR79107708208.
• Directeur de la publication : Marius Lumbroso, président.
• Contact : contact@ivory-app.com.
• Hébergeur : BlazingFast, A.S.A.S.S.U. Lda, Avenida dos Jardins do Oceano 522-526, Ocean Plaza, 3e étage, bureau 2518, Taipa, Macao. Les serveurs sont situés à Amsterdam, aux Pays-Bas.

2. Le Service

Ivory utilise l'intelligence artificielle pour écrire la musique d'un enregistrement :

• Mode piano : l'enregistrement d'un piano seul devient une partition sur deux portées et un fichier MIDI.
• Mode Lead sheet (bêta) : une chanson avec voix ou groupe devient un lead sheet : la mélodie et les accords, avec une deuxième ligne et une ligne de basse.

Vous pouvez importer des fichiers audio et vidéo (jusqu'à 10 minutes et 30 Mo) ou coller le lien d'une vidéo YouTube, TikTok ou Instagram (jusqu'à 15 minutes). Les transcriptions s'ouvrent dans une vue partition et un lecteur de notes tombantes, les partitions de piano se corrigent dans un éditeur, et vous pouvez exporter des fichiers PDF, MusicXML et MIDI.

Les transcriptions sont produites automatiquement. Ce sont des estimations : certaines notes, certains rythmes ou accords peuvent être faux, surtout sur des enregistrements denses, rapides ou bruyants, et elles sont faites pour être vérifiées et corrigées. Nous améliorons le Service au fil du temps et pouvons faire évoluer ses fonctionnalités ; nous ne réduisons pas de façon importante le contenu d'une offre payante sans le préavis prévu à l'article 13.

3. Votre compte

• Un compte est nécessaire pour transcrire. Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail et un mot de passe, avec Google sur le site, ou avec Apple dans l'application iOS. Donnez des informations exactes et gardez votre mot de passe pour vous : vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous pensez qu'un tiers l'a utilisé.
• Vous devez avoir au moins 15 ans pour créer seul un compte. En dessous de 15 ans, un parent ou tuteur légal doit y consentir. Un mineur doit avoir l'autorisation d'un parent ou tuteur pour acheter un crédit ou un abonnement.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres de votre compte (voir l'article 12).

4. Aperçus gratuits, crédits et abonnements

• Aperçus gratuits : chaque transcription commence par un aperçu gratuit du début du morceau : les 30 premières secondes en notes tombantes et les 8 premières mesures de la partition. La transcription complète et ses téléchargements coûtent un crédit.
• Abonnement : 8,99 € par mois ou 59 € par an. Il comprend 100 transcriptions par mois (crédits mensuels, renouvelés chaque mois ; les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés). Il est reconduit automatiquement à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que vous le résiliiez.
• Crédits : 4,99 € l'unité, de 1 à 50 par achat. Un crédit n'expire jamais et s'utilise après vos crédits mensuels.
• Prix et paiement : les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les paiements sur le site sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte. Dans l'application iOS, les achats passent par Apple, aux prix affichés dans l'application, selon les conditions d'Apple.
• Changement de prix : un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir de son renouvellement suivant, et nous vous prévenons au moins 30 jours avant. Vous pouvez résilier avant qu'il ne s'applique.
• Résiliation : vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis votre compte (Gérer l'abonnement). Il s'arrête à la fin de la période en cours et vous gardez l'accès jusque-là. Un abonnement souscrit dans l'application iOS se résilie dans les réglages de votre compte Apple, au moins 24 heures avant la fin de la période. Supprimer votre compte ne résilie pas un abonnement souscrit via Apple.

5. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, vous disposez de 14 jours à compter d'un achat pour vous rétracter, dans les limites suivantes. En achetant, vous demandez que le Service commence immédiatement.

• Crédits : un crédit utilisé pour une transcription correspond à un service pleinement exécuté à votre demande ; vous ne pouvez donc plus vous rétracter pour ce crédit (article L221-28 1° du Code de la consommation). Les crédits que vous n'avez pas encore utilisés sont remboursés si vous vous rétractez dans les 14 jours.
• Abonnements : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'achat. Nous vous remboursons alors, déduction faite d'un montant proportionnel à l'utilisation du Service jusqu'à votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration claire à contact@ivory-app.com, par exemple avec le formulaire figurant à la fin de ces conditions. Nous vous remboursons dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Les achats effectués dans l'application iOS sont remboursés par Apple, selon sa procédure.

6. Garantie légale de conformité

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : si le Service ne fonctionne pas comme le décrivent ces conditions, écrivez-nous et nous le mettrons en conformité ou, à défaut, réduirons le prix ou vous rembourserons. Les erreurs ponctuelles de transcription décrites à l'article 2 relèvent du fonctionnement normal du Service et ne constituent pas un défaut de conformité. Si une transcription échoue de notre fait, écrivez-nous et nous vous rendrons le crédit utilisé.

7. Vos contenus

• Ils restent à vous. Vous conservez tous vos droits sur les fichiers et liens que vous soumettez et sur vos transcriptions. Vous nous autorisez seulement à les stocker et à les traiter, nous-mêmes et par nos prestataires techniques, pour vous fournir le Service.
• Ils restent privés. Vos morceaux ne sont visibles que par vous. Le personnel habilité d'Ivory ne peut les ouvrir que lorsque c'est nécessaire au support ou au bon fonctionnement du Service. Le Service ne propose aucun partage public.
• Nous n'entraînons pas nos modèles avec. Vos enregistrements, fichiers importés et transcriptions ne servent jamais à entraîner nos modèles.
• Vous devez avoir les droits. Ne soumettez que des enregistrements que vous avez le droit d'utiliser : votre propre jeu et vos œuvres, des œuvres du domaine public, des enregistrements dont le titulaire des droits l'autorise, ou des usages permis par la loi. Vous êtes responsable des vidéos dont vous donnez le lien et du respect des conditions du site d'où elles viennent. Publier, diffuser ou vendre la transcription de l'œuvre d'autrui nécessite en général l'autorisation de ses ayants droit.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales ou pour porter atteinte aux droits d'autrui ;
• importer des fichiers malveillants ou tenter de casser, surcharger ou contourner la sécurité du Service ;
• accéder au Service par des robots, scripts ou autres moyens automatisés, en dehors des fonctionnalités que nous proposons ;
• copier, revendre ou décompiler le Service, sauf dans les cas permis par la loi ;
• partager votre compte ou laisser d'autres personnes utiliser vos crédits.

9. Signaler un contenu illicite

Si vous pensez qu'un contenu stocké sur Ivory est illicite, par exemple qu'il porte atteinte à vos droits d'auteur, écrivez à contact@ivory-app.com en indiquant vos nom et coordonnées, une description du contenu et de sa localisation (le lien ou le morceau concerné, le cas échéant), les raisons pour lesquelles vous le pensez illicite, et une déclaration attestant que votre signalement est exact et fait de bonne foi. Nous examinons les signalements rapidement, pouvons retirer ou rendre inaccessible le contenu, et informons de notre décision l'auteur du signalement et l'utilisateur concerné. Nous fermons les comptes des contrefacteurs récidivistes.

Les titulaires de droits aux États-Unis peuvent adresser leurs notifications au titre du Digital Millennium Copyright Act à la même adresse, avec les informations exigées par le 17 U.S.C. §512(c)(3).

10. Propriété d'Ivory

Le Service, ses logiciels, ses modèles, son design ainsi que le nom et le logo Ivory appartiennent à Ivory Labs ou à ses concédants. Ces conditions vous donnent un droit personnel et non exclusif d'utiliser le Service tant que votre compte existe, et aucun autre droit sur celui-ci.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que le Service reste disponible et fonctionne, mais il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous sommes responsables des dommages que nos manquements vous causent, dans les conditions prévues par la loi. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une utilisation du Service contraire à ces conditions, par les contenus que vous soumettez, ou par des événements indépendants de notre volonté.

Si vous utilisez le Service pour votre activité professionnelle, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et nous ne répondons pas des préjudices indirects tels que le manque à gagner. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, ni une responsabilité que la loi interdit de limiter.

12. Fin du contrat

• Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres de votre compte. La suppression du compte efface vos morceaux et vos données personnelles comme le décrit la politique de confidentialité ; elle résilie un abonnement payé sur le site, et les crédits non utilisés sont perdus.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui manque gravement à ces conditions, après vous avoir prévenu et permis de vous expliquer, ou immédiatement en cas d'urgence (sécurité, activité illégale). Si nous fermons le Service ou votre compte pour toute autre raison, nous vous prévenons au moins 30 jours avant et remboursons la part non utilisée de votre abonnement et vos crédits non utilisés.

13. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple quand le Service ou la loi évoluent. Nous vous prévenons par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement qui vous concerne. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte d'ici là ; si vous continuez à utiliser le Service, les nouvelles conditions s'appliquent.

14. Données personnelles

La façon dont nous traitons vos données personnelles est expliquée dans notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur, vous gardez la protection des règles impératives du pays où vous résidez et pouvez saisir les tribunaux de ce pays.

En cas de problème, écrivez-nous d'abord à contact@ivory-app.com : nous répondons et cherchons une solution. À défaut d'accord, les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Les litiges avec les utilisateurs professionnels relèvent des tribunaux de Rennes.

16. Conditions propres à l'application iOS

• Ces conditions vous lient à Ivory Labs, et non à Apple. Ivory Labs, et non Apple, est responsable de l'application et de son contenu, de sa maintenance et de son support, et de toute réclamation la concernant (responsabilité du fait des produits, conformité légale, protection des consommateurs, ou réclamation d'un tiers au titre de la propriété intellectuelle).
• Votre licence sur l'application se limite à son utilisation sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, dans le respect des règles d'utilisation des Conditions générales des services multimédias d'Apple.
• Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez le signaler à Apple, qui vous remboursera son prix d'achat ; dans les limites permises par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie pour l'application.
• Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
• Apple et ses filiales sont bénéficiaires de ces conditions et peuvent les faire valoir à votre égard.

17. Contact

Ivory Labs, 48 avenue Sergent Maginot, 35000 Rennes, France. E-mail : contact@ivory-app.com.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.